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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Toute transaction réalisée suppose l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DOMAINE D’ESTEVE, Société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, Ayant son siège social 1060 Route du Mayne d'Estève 33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, régulièrement immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 824 746 366, via son site internet www.lespicotines.com (ci-après désigné le « Site Internet ») propose à la vente des poules de réforme (ci-après désignées les « Poules »), uniquement disponibles à la réservation pour une vente sur place, à la ferme du domaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LES PICOTINES et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.
En réservant des Poules via le Site Internet de LES PICOTINES, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Poules qui y sont présentées. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LES PICOTINES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.
ARTICLE 2. MODALITÉS de réservation
2.1 : NATURE ET PRÉSENTATION DES poules de reforme
LES PICOTINES s'efforce de présenter au Client sur le Site Internet les informations essentielles des Poules à connaître en vue de la réservation.
A savoir :
Les Poules proviennent exclusivement de la ferme du Domaine d’Estève, située au 1060 route du mayne d’Estève 33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC.
En raison de leur nature spécifique, les Poules sont susceptibles d’être soumis, au titre des présentes CGV, à des modalités de réservation spécifiques, notamment concernant les quantités disponibles.
2.2 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les réservations relatives à la vente de Poules de réforme sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le Site Internet, par la redirection du lien vers la page de vente.
LES PICOTINES se réserve le droit de modifier les prix de ses Poules à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux Poules commandées seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.
2.3 : ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le retrait de la commande ne pourra s'effectuer que sur le site et créneau horaire indiqué sur le récapitulatif de commande.
Les Poules réservées seront à récupérer uniquement sur le lieu de retrait et au créneau horaire indiqué dans la confirmation de réservation.
Aucune livraison à domicile ne pourra être exigée par le Client sous quelconque argument.
2.4 : TARIFS
Le prix des Poules indiqué sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TTC).
2.5 : DISPONIBILITÉ
Les Poules proposées à la réservation par LES PICOTINES sont limitées aux stocks disponibles chez LES PICOTINES.
LES PICOTINES fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, toute Poule qui serait en rupture de stock ou retirer de son Site Internet, le plus rapidement possible, toute Poule qui ne serait plus proposée à la réservation.
ARTICLE 3. saisi de vos coordonnees
Préalablement à sa réservation sur le Site Internet, le Client doit remplir un formulaire où il renseigne ses données personnelles. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.
Le Client est responsable des informations saisies lors de la saisie du formulaire.
Ces informations nous sont indispensables afin de pouvoir lui communiquer sa confirmation de réservation, des informations règlementaires et importantes quant au déroulé de la journée de retrait des poules.
ARTICLE 4. réservation
4.1 : PROCESSUS DE réservation EN LIGNE
Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
Le Client passe commande et fait une réservation auprès de LES PICOTINES selon la procédure suivante :
4.1.1. Réservation des 1200 premières Poules :
Les 1200 premières poules réservées seront garanties : c’est-à-dire que vous recevrez le nombre réservé.
Votre réservation est validée : vous pouvez venir chercher vos poules sur le créneau indiqué dans votre confirmation vous recevrez le nombre initialement réservé.
Attention de bien respecter l'horaire : si vous venez en dehors du créneau indiqué, vous n'aurez plus la garantie d'avoir le nombre demandé.
Annulation ou modification possible uniquement jusqu'à la date indiquée dans votre résumé de commande.
NON REMBOURSABLE : à partir de J-7 et jusqu'au jour du retrait inclus, annulation non remboursable. Le jour du retrait, vous ne venez pas, vous ne serez pas remboursé.
En raison de leur nature spécifique, les Poules sont disponibles uniquement en “Retrait à la Ferme”. La commande en ligne fait office de réservation des Poules qui seront mis de côté par LES PICOTINES à la réception de la commande. La vente et la facturation se faisant sur place, à la ferme, aucun délai de rétractation n’est applicable.
En cas de paiement par carte bancaire (carte Bleue, Mastercard, VISA), LES PICOTINES procèdera au débit de la somme le jour où le Client passe sa commande.
Dès réception du paiement, LES PICOTINES adressera au Client, par e-mail, une confirmation de réservation.
4.1.2. Réservation Poules restantes disponibles :
Les poules restantes dites « disponibles » sont une estimation de la quantité qui est disponible à la réservation, mais le nombre final est décompté la veille du jour de retrait, durant la nuit : il n'est donc pas garanti d’avoir le nombre initial réservé.
Les réservations seront ouvertes une fois que les 1200 premières réservées.
Votre demande de réservation est confirmée mais pas validée : vous pouvez venir chercher vos poules uniquement sur le créneau horaire indiqué sans garantie de recevoir le nombre initialement demandé. Le règlement se fera sur place au nombre de poules adoptées… (règlement en chèque ou espèces uniquement).
Annulation ou modification possible uniquement jusqu'à la date indiquée dans votre résumé de commande.
NON REMBOURSABLE : à partir de J-7 et jusqu'au jour du retrait inclus, annulation non remboursable. Le jour du retrait, vous ne venez pas, vous ne serez pas remboursé.
Pour les réservations supérieures à 10 poules réservées, nous vous contacterons afin de nous transmettre un acompte pour confirmer votre réservation. Vous règlerez le solde le jour du retrait. Si le jour de retrait, vous recevez un nombre de poules inférieur au montant de l'acompte, nous vous rembourserons la différence (tout comme si vous venez et qu'aucune poule n'est disponible, nous vous remboursons la totalité de l'acompte).
En revanche, si vous ne venez pas le jour du retrait, l'acompte ne sera pas remboursé. AUCUNE EXCEPTION.
Comment réserver ?
En cas de paiement par carte bancaire (carte Bleue, Mastercard, VISA), LES PICOTINES procèdera au débit de la somme le jour où le Client passe sa commande.
Dès réception du paiement, LES PICOTINES adressera au Client, par e-mail, une confirmation de réservation.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION DES poules de reforme
CONDITIONS PROPRES AUX POULES
En raison de leur nature spécifique, les Poules sont disponibles uniquement en “Retrait à la Ferme”. La commande en ligne fait office de réservation des Poules qui seront mis de côté par LES PICOTINES à la réception de la commande. La vente et la facturation se faisant sur place, à la ferme, et les Poules étant remis en main propre au Client ou à son représentant, aucun délai de rétractation n’est applicable.
Annulation ou modification possible uniquement jusqu'à la date indiquée dans votre résumé de commande.
NON REMBOURSABLE : à partir de J-7 et jusqu'au jour du retrait inclus, annulation non remboursable. Le jour du retrait, vous ne venez pas, vous ne serez pas remboursé.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
6.1 : RESPONSABILITÉ - OBLIGATION DE CONSEIL
La responsabilité de LES PICOTINES ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.
Soucieuse du bien-être et des conditions d’accueil des Poules qu’elle est amenée à proposer à la réservation sur le Site Internet, LES PICOTINES entend tout particulièrement attirer l’attention du Client sur l’importance pour ce dernier de s’assurer, avant toute commande, qu’il est en mesure d’accueillir les Poules commandés dans des conditions satisfaisantes et compatibles avec leur bien-être, ainsi que d’en respecter les contraintes d’entretien. A cet effet, LES PICOTINES met à disposition un « Guide d’accueil des poules de réforme » envoyé par e-mail et à télécharger dès lors qu’une réservation est faite.
LES PICOTINES décline en conséquence toute responsabilité du fait de dommages qui seraient subis par le Client et/ou les Poules commandés par ce dernier et qui seraient dus, même en partie, à une inobservation des consignes figurant dans le «Guide d’accueil des poules de réforme » remis au Client en amont de la récupération des Poules sur place, à la ferme.
LES PICOTINES mettent également à disposition tous les documents règlementaires légaux concernant la déclaration et la détention d’animaux dits de « basse-cours ».
ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété des Poules vendues au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix et du retrait des animaux par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par LES PICOTINES des fonds du Client.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LES PICOTINES, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LES PICOTINES au Client, par e-mail, sans préjudice.
LES PICOTINES informera le Client de la cessation de l'événement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
LES PICOTINES a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, LES PICOTINES ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.
9.2 : BUT DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
LES PICOTINES est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. LES PICOTINES peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
LES PICOTINES peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les Poules disponibles à la vente et les sessions de réforme en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en ne cochant pas la case « En indiquant votre adresse mail, vous acceptez de recevoir des offres de notre part. » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Mettre à jour mes informations ou me désabonner » figurant sur l’e-mail reçu.
La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par LES PICOTINES auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.
9.3 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le DOMAINE D’ESTEVE par email à contact@lespicotines.com.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de LES PICOTINES ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.
La reproduction de tout contenu du Site Internet, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.
ARTICLE 11. LIENS DES SITES TIERS
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites internet édités par des tiers. LES PICOTINES ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre La Société DOMAINE D’ESTEVE et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à La Société DOMAINE D’ESTEVE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de la ville de BORDEAUX seront seuls compétents.
ARTICLE 13. CONTACTS
Pour toute question ou réclamation relative à sa réservation, le Client peut contacter LES PICOTINES aux coordonnées suivantes :
- par téléphone : 06.34.32.80.66
- par e-mail : contact@lespicotines.com
- par courrier : DOMAINE D’ESTEVE 1060 route du mayne d’Estève 33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC