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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Toute transaction réalisée suppose l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DOMAINE D’ESTEVE, Société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, Ayant son siège social 1060 Route du Mayne d'Estève 33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, régulièrement immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 824 746 366, (« Le Vendeur ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le formulaire internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Des ŒUFS dénommés (« Les Produits »).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
La société DOMAINE D’ESTEVE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le formulaire, catalogue, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE
L’ensemble des prestations et produits proposé par le Vendeur, à savoir des ŒUFS, sont désignés ci-après par « les Produits ».
Les Services sont proposés en France métropolitaine et en langue française.
Pour bénéficier des Services et produits du Vendeur, et satisfaire aux présentes conditions générales de vente, la personne sera ci-après dénommée « le Client »
Il s'agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ABONNEMENT & TARIFS
3.1. Démarches
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à l’abonnement, le Client devra remplir un formulaire papier ou par voie électronique, comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
L'ABONNEMENT MENSUEL SANS ENGAGEMENT, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS.
La souscription à l'abonnement mensuel sans engagement, abonne le Client souscripteur à recevoir selon les critères choisis (quantités, calibres, fréquence et lieu de retrait/créneau horaire), les produits jusqu'à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat.
Par l'acceptation de cette offre, le Client accepte de régler sur facture mensuelle le montant total des produits reçus sur le mois écoulé.
La prise en compte de la souscription de l’abonnement et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Après avoir finalisé sa souscription via le formulaire papier ou en ligne, le Client recevra un e-mail de confirmation qui la validera, avec ces présentes Conditions Générales de Vente en pièce-jointe.
La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.
Aucune commande d'une quantité inférieure à six (6) œufs, ne pourra être acceptée.
3.2. Modifications
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quarante-huit (48) heures au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés.
Les modifications pouvant être apportées concernent :
3.3. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de quarante-huit (48) heures au moins avant la date prévue de livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, sera facturée.
3.4. Tarif
Les tarifs des différents Produits sont ceux présentés sur le prospectus, formulaires, en euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, en euros (€), à réception de la facture des Produits. Le délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 100 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, et de suspendre les futures commandes.
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
ARTICLE 5 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Lorsqu’il remplit le formulaire papier ou en ligne, le Client pourra choisir le lieu de retrait et le créneau horaire de sa commande.
Le retrait de la commande ne pourra s'effectuer que sur le site et créneau horaire indiqué sur le formulaire d’abonnement rempli par le client. S’il souhaite modifier le lieu de retrait et/ou créneau horaire, le Client doit en informer le Vendeur maximum quarante-huit (48) heures avant le jour de livraison prévu.
Les produits commandés seront livrés uniquement sur le lieu de retrait et au créneau horaire sélectionné.
Aucune livraison à domicile ne pourra être exigée par le Client sous quelconque argument.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
6-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
6-2. Transfert des risques
Le transfert à le Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE
7.1. Responsabilité du Vendeur
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur.
Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du Produit.
7.2. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par la Société DOMAINE D’ESTEVE dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La garantie contractuelle est exclue en cas de défaut et détérioration provoquée par l'usage erroné, entretien non conforme à une utilisation normale, manque de surveillance, mauvaise protection.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@lespicotines.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera informé par courriel de la livraison d’une commande partielle, différée ou de l’annulation de sa Commande.
ARTICLE 10- DÉSABONNEMENT – RÉSILIATION ET SUSPENSION
10-1. Désabonnement - résiliation
Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel.
Il doit en informer par écrit le Vendeur, au moins quarante-huit (48) heures avant la livraison de la dernière commande.
Si le désabonnement intervient en cours de mois, seul les produits livrés jusqu’à la date de résiliation seront facturés et dûs.
Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article relatif « Conditions de paiement ».
10-2. Suspension de l’abonnement mensuel
Le Client a la possibilité de suspendre/mettre en pause son Abonnement pendant la durée de son choix. Il doit en informer par écrit le Vendeur, au moins quarante-huit (48) heures avant la livraison de la dernière commande.
La suspension d’abonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article relatif « Conditions de paiement ».
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service client du Vendeur :
- par téléphone : 06.34.32.80.66
- par e-mail : contact@lespicotines.com
- par courrier : DOMAINE D’ESTEVE 1060 route du mayne d’Estève 33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
ARTICLE 12 - STIPULATIONS DIVERSES
12.1. Force majeure
La Société DOMAINE D’ESTEVE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et des critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, notamment en cas d’inondation et incendie.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, La Société DOMAINE D’ESTEVE en avisera le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
12.2. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre La Société DOMAINE D’ESTEVE et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à La Société DOMAINE D’ESTEVE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de la ville de BORDEAUX seront seuls compétents.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours franc pour exercer son droit de rétractation sans justification de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou le souscripteur valide son formulaire d’abonnement papier ou électronique.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier à Domaine d’Estève 1060 route du mayne d’Estève 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC ou par email à contact@lespicotines.com
Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.